Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gaëlle Horny Voix Off (« La Prestataire ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Prestataire, par contact téléphonique ou par e-mail, les services suivants : Prestations d’enregistrement de voix off (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les tarifs de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 - Commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Les échanges par e-mail faisant état d’un accord valent également contrat
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Si les modifications demandées sont trop importantes, un délai supplémentaire pour la fourniture des Services pourra être appliqué.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de règlement-Délais de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement
Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 - Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la grille tarifaire de la Prestataire et le devis préalablement établi par la Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293-B du CGI. Les prix peuvent être calculés au forfait, à la seconde, à la minute, aux mots selon les cas. La livraison urgente de la commande peut également faire augmenter le tarif, à la discrétion de la Prestataire, et figurant sur le devis fourni au Client.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des prestations vaut réception et acceptation définitive de celles-ci. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation. La Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour les commandes à venir.
Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé.
Article 4 - Conditions de règlement
4-1. Règlement et utilisation
En tout état de cause, l’utilisation de l’enregistrement audio commandé par le Client et fourni par la Prestataire ne peut être utilisé qu’après le paiement intégral du prix. La Prestataire se réserve le droit de demander l’arrêt de l’utilisation et de la diffusion de l’enregistrement audio concerné tant que le paiement de celui-ci n’est pas intégralement effectué.
4-2 . Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande, pour toute commande à partir de 250€.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.
La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-3 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations), sans formalité aucune ni mise en demeure préalable seront applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 5 - Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai préalablement convenu entre les deux parties, selon la longueur et la complexité de l’enregistrement, à compter de la réception par la Prestataire du devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte éventuellement exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un délai raisonnable et après concertation entre les deux parties.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Les Services seront fournis par mail, via un lien WeTransfer ou OneDrive. Une séance dirigée par Zoom ou Skype est également possible.
La Prestataire s’engage à conserver un support technique du projet pour une durée de 6 mois à compter de la livraison à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus solliciter de copie et sous réserve des cas de force majeure tels que définis aux présentes conditions générales de vente.
Article 6 - Responsabilité de la Prestataire - Garantie
La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
La Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Prestataire serait retenue, la garantie de la Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Article 7 - Droit de propriété intellectuelle
Après paiement du prix, le Client peut utiliser l’enregistrement audio fourni par la Prestataire dans les limites convenues au contrat. Si le Client souhaite modifier, ajouter ou prolonger l’utilisation, il doit en avertir la Prestataire et payer le prix correspondant.
Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence.
La Prestataire se réserve également le droit de réexploiter, adapter et modifier tout ou partie des prestations effectuées pour le Client, dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : g. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Article 12 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Prestataire, même s’il en a eu connaissance.